L'impôt sur les sociétés en 2026 : taux et acomptes

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe le bénéfice réalisé par la société elle-même, avant toute distribution au dirigeant. C'est le régime par défaut des SASU, EURL à l'IS, SAS et SARL. Ses taux n'ont pas bougé en 2026, mais son calendrier de versements et son mécanisme d'acomptes déroutent souvent les jeunes sociétés. Tour d'horizon pour ne pas se laisser surprendre par une échéance du 15.

Deux taux, un plafond

Le taux normal de l'IS s'élève à 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique toutefois sur les premiers 42 500 € de bénéfice, à trois conditions : un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La quasi-totalité des petites sociétés remplit ces critères. Au-delà de 42 500 € de bénéfice, la fraction supérieure repasse au taux normal de 25 %.

Trois précisions accompagnent ce taux réduit. Le seuil de 42 500 € s'apprécie par période de douze mois : un exercice plus long ou plus court le proratise. Le capital « entièrement libéré » suppose que les associés ont réellement versé la totalité des apports promis — une libération partielle, fréquente à la création, ferme la porte au taux réduit tant qu'elle n'est pas complétée. Quant à la détention à 75 % par des personnes physiques, elle réserve l'avantage aux petites structures, et non aux filiales de grands groupes.

Comment se calcule l'IS

L'IS ne se calcule pas sur le bénéfice comptable brut, mais sur le résultat fiscal : le résultat comptable corrigé des réintégrations (charges non déductibles, comme les amendes), des déductions, puis diminué des déficits reportables. Sur cette base, les deux taux s'appliquent par tranche.

Certaines charges comptabilisées ne sont pas admises en déduction et viennent gonfler ce résultat fiscal : les amendes et pénalités, la fraction non déductible de certains véhicules de tourisme, ou l'impôt sur les sociétés lui-même, qui n'est jamais déductible de sa propre base. À l'inverse, quelques produits déjà taxés par ailleurs peuvent être retranchés. C'est donc ce résultat retraité, et non le bénéfice affiché en bas du compte de résultat, qui sert d'assiette à l'impôt.

Quatre acomptes et un solde

L'IS ne se règle pas en une fois. La société verse quatre acomptes en cours d'exercice, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal environ au quart de l'IS de l'exercice précédent. Après la clôture, elle établit sa déclaration de résultat (formulaire 2065) et paie le solde. Pour un exercice clos le 31 décembre, ce solde est dû le 15 mai suivant. Les acomptes s'acquittent sur le relevé 2571, le solde sur le relevé 2572.

Chaque acompte se calcule sur l'IS du dernier exercice connu. Pour la SASU de Nadia, dont l'impôt ressort à 10 750 €, les acomptes de l'année suivante s'élèveront à environ 2 688 € chacun. Si la société anticipe un bénéfice en forte baisse, elle peut réduire ses acomptes sous sa propre responsabilité, quitte à régulariser au solde si l'estimation était trop optimiste. Un bénéfice en hausse, lui, ne se rattrape qu'au moment du solde, sans pénalité dès lors que les acomptes ont été calculés de bonne foi sur l'exercice précédent.

La dispense d'acomptes des petites structures

Beaucoup de jeunes sociétés n'ont aucun acompte à verser. Deux cas les en dispensent. Lors du premier exercice, aucun acompte n'est dû : il n'existe pas encore d'IS de référence sur lequel les asseoir. Ensuite, tant que l'IS de l'exercice précédent reste inférieur à 3 000 €, la société est également dispensée : elle règle alors la totalité de son impôt en une seule fois, au moment du solde. De quoi soulager la trésorerie des premières années, souvent la plus fragile.

Cette dispense ne se demande pas : elle s'applique d'elle-même dès que l'IS de référence passe sous 3 000 €. Inutile donc de programmer des versements trimestriels pour une société qui débute ou dont le résultat reste modeste ; le règlement en une fois, au solde, suffit.

Reporter un déficit

Un exercice déficitaire n'est pas une perte sèche. Le déficit se reporte en avant, sans limite de durée, sur les bénéfices futurs — dans la limite, chaque année, d'un million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil. Une autre voie existe, le report en arrière (ou carry-back) : le déficit s'impute sur le bénéfice du seul exercice précédent et fait naître une créance sur l'État. Dans les deux cas, un déficit correctement suivi finit par réduire l'impôt d'une année meilleure — encore faut-il le tracer d'un exercice à l'autre.

Un exemple éclaire le report en avant. Une société subit 20 000 € de pertes une année, puis dégage 50 000 € de bénéfice la suivante : elle impute d'abord les 20 000 € de déficit et n'est imposée que sur 30 000 €. Le déficit n'a pas disparu, il a simplement attendu un exercice bénéficiaire pour produire son effet.