Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription et le paiement de l’abonnement au logiciel Ma Ptite Paperasse, édité par The Cooking Company (l’« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, indépendants et autres structures) souscrivant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, entrant dans le champ de son activité principale. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation en faveur des consommateurs ne s’applique pas.

Offres et prix

• Essentiel : 9,99 € HT par mois.
• Sérénité : 19,99 € HT par mois.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Le prix ne varie pas en fonction du chiffre d’affaires de l’utilisateur. Le périmètre exact de chaque offre est présenté sur la page Tarifs du site.

Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions ; l’Éditeur n’a jamais accès au numéro complet de la carte. L’abonnement prend effet dès la validation du paiement.

Durée, reconduction et sans engagement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée. Chaque échéance mensuelle est prélevée d’avance pour la période à venir.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace ou en écrivant à l’Éditeur. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l’accès est maintenu jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata. Avant la fin de l’accès, l’utilisateur est invité à exporter son FEC et ses documents (voir la réversibilité aux CGU).

Défaut de paiement

En cas d’échec ou de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service après information de l’utilisateur, jusqu’à régularisation. Un défaut prolongé peut entraîner la résiliation de l’abonnement.

Factures

Les factures correspondant à chaque échéance sont mises à disposition de l’utilisateur (espace client et/ou e-mail).

Évolution des prix et des offres

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix et le contenu de ses offres. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l’utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours et s’applique à compter de la reconduction suivante. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les relations étant exclusivement conclues entre professionnels, tout litige, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.