Dividendes 2026 : flat tax à 31,4 %, étapes et pièges

Une flat tax à 31,4 % : ce qui change en 2026

Depuis 2018, les dividendes versés à une personne physique supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de « flat tax » : un taux global qui additionne l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux — la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Jusqu'en 2025, la note s'élevait à 30 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Le total atteint donc désormais 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Concrètement, sur 1 000 € de dividendes bruts, 314 € partent à l'administration au lieu de 300 € l'an dernier. La hausse paraît modeste. Elle relance pourtant une question que beaucoup de dirigeants avaient rangée dans un tiroir : l'option pour le barème progressif redevient-elle intéressante ? Réponse un peu plus bas — tout dépend de la tranche d'imposition du foyer.

Trois conditions avant de distribuer

Un dividende n'est pas un simple virement entre la société et son associé : trois verrous juridiques encadrent la distribution.

• Des comptes approuvés. L'assemblée générale annuelle — la réunion des associés qui statue sur les comptes, même lorsqu'il n'y a qu'un associé unique — doit d'abord avoir approuvé les comptes de l'exercice écoulé.
• Un bénéfice distribuable. Il correspond au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale — 5 % du bénéfice mis de côté chaque année, jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social —, augmenté du report à nouveau créditeur, c'est-à-dire des bénéfices passés laissés en réserve.
• Un capital entièrement libéré. Tant que les associés n'ont pas versé la totalité du capital souscrit à la création, distribuer est interdit.

Passer outre expose à la qualification de dividende fictif, avec restitution des sommes et mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Le jeu n'en vaut jamais la chandelle.

La procédure, pas à pas

1. L'assemblée générale d'approbation se tient dans les six mois suivant la clôture — au plus tard le 30 juin 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025.
2. Elle décide de l'affectation du résultat : dotation à la réserve légale, report à nouveau, et la part distribuée en dividendes.
3. La décision est consignée dans un procès-verbal (PV) d'assemblée, le document écrit et signé qui fait foi de la décision — l'administration peut le demander des années plus tard.
4. La mise en paiement intervient dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice, en une ou plusieurs fois.

Dans une SASU ou une EURL, le formalisme est allégé mais bien réel : une décision de l'associé unique, écrite, datée et archivée dans le registre des décisions, remplace le PV d'assemblée.

PFU à 31,4 % ou barème progressif : le match

La flat tax s'applique par défaut. Il reste possible d'opter, au moment de la déclaration de revenus, pour l'imposition au barème progressif. L'option ouvre droit à un abattement de 40 % sur les dividendes ; les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité, et une fraction de la CSG devient déductible du revenu imposable l'année suivante.

Avec le barème 2026 — 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, puis 30 %, 41 % et 45 % —, la règle de bon sens tient en une phrase : l'option vaut surtout pour les foyers non imposables ou imposés dans la tranche à 11 %. Dès la tranche à 30 %, la flat tax reprend l'avantage. Le tableau compare le net perçu sur 10 000 € de dividendes bruts, hors effet de la CSG déductible.

Formulaire 2777 : la société collecte l'impôt

Détail souvent découvert au dernier moment : c'est la société qui prélève la flat tax à la source, et non l'associé qui la règle plus tard. Lors de la mise en paiement, la société retient 31,4 % du brut, verse le net à l'associé, puis déclare et paie les sommes retenues via le formulaire 2777, au plus tard le 15 du mois suivant la mise en paiement. Des dividendes versés le 20 juin 2026 appellent ainsi un formulaire 2777 au plus tard le 15 juillet 2026.

La déclaration de revenus de l'année suivante régularise l'ensemble : les 12,8 % déjà prélevés s'imputent sur l'impôt dû, et l'éventuelle option pour le barème se joue à ce moment-là. À noter : sous conditions de revenu fiscal de référence (moins de 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple), l'associé peut demander une dispense de l'acompte de 12,8 % en adressant une attestation à la société avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

SARL : le piège du gérant majoritaire

Dans une SARL, le gérant majoritaire — celui qui détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts — relève du régime social des indépendants. Une règle particulière s'applique alors : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé) échappe aux prélèvements sociaux de 18,6 % pour tomber dans l'assiette des cotisations sociales des indépendants, nettement plus lourdes — même si elles ouvrent des droits, notamment pour la retraite.

Illustration rapide : capital de 5 000 €, dividende de 20 000 €. Les premiers 500 € suivent le régime classique ; les 19 500 € restants supportent les cotisations sociales du gérant. En SAS ou en SASU, ce mécanisme n'existe pas — un des arguments qui pèsent au moment de choisir la forme juridique, sans jamais suffire à lui seul.

Dernier réflexe avant de valider une distribution : vérifier la trésorerie. Un dividende voté devient une dette de la société envers ses associés ; le voter sans pouvoir le payer dans les neuf mois crée plus de problèmes qu'il n'en résout.