Versement libératoire : pour qui c'est une bonne affaire

Le versement libératoire promet une chose simple : solder l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à un taux fixe et connu d'avance. Séduisant sur le papier, il n'est pas toujours la bonne affaire qu'on imagine. Tout dépend du taux d'imposition réel du foyer.

Payer l'impôt en même temps que les cotisations

Sans option, l'impôt du micro-entrepreneur suit le chemin classique : le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire donne un revenu imposable, ajouté aux autres revenus du foyer et taxé au barème progressif l'année suivante. Avec le versement libératoire, l'impôt se paie au fil de l'eau, sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires prélevé en même temps que les cotisations sociales, pour solde de tout compte sur ces revenus.

Les taux sont fixes : 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de services commerciales, 2,2 % pour les activités libérales (BNC). Ils s'appliquent au chiffre d'affaires brut, sans aucun abattement, et se cumulent aux cotisations déclarées chaque mois ou chaque trimestre.

Le mot « libératoire » dit tout : une fois ce pourcentage payé, l'impôt sur le revenu tiré de l'activité est définitivement soldé, et ces recettes ne seront pas taxées une seconde fois au barème. La contrepartie est réelle : le taux s'applique à l'euro près sur l'ensemble du chiffre d'affaires, y compris les mois fastes, sans tenir compte des charges de famille ni d'éventuels déficits provenant d'autres revenus du foyer.

La condition d'entrée : le revenu fiscal de référence

L'option n'est ouverte que sous une condition de revenu. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, celui de l'avant-dernière année, ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial. Pour une option prenant effet en 2026, c'est le RFR de 2024, celui qui figure sur l'avis d'imposition, qui compte : il doit rester sous 29 315 € par part.

Ce plafond est majoré avec la taille du foyer : 58 630 € pour un couple (2 parts), 87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts). Côté calendrier, la demande se fait auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante (le 30 septembre 2025 pour une option en 2026), ou dans les trois mois suivant la création.

Si le revenu fiscal de référence vient à dépasser ce plafond, l'option ne s'interrompt pas sur-le-champ : elle prend fin au 1ᵉʳ janvier de la deuxième année qui suit le dépassement. Le régime revient alors à l'imposition au barème, sans démarche particulière à accomplir.

Ne pas oublier la déclaration de revenus

Même sous versement libératoire, le chiffre d'affaires doit être reporté chaque printemps sur la déclaration de revenus, dans une case dédiée du formulaire 2042-C-PRO. Il n'y est pas taxé une nouvelle fois, mais il sert à deux choses : calculer le taux d'imposition appliqué aux autres revenus du foyer, et alimenter le revenu fiscal de référence, celui-là même qui conditionne le maintien de l'option l'année suivante. Un oubli à ce stade fausse tout le calcul de l'impôt du foyer.

Barème ou versement libératoire : comment comparer

Le versement libératoire ignore totalement la situation familiale : il prend un pourcentage du chiffre d'affaires, un point c'est tout. Le barème, lui, tient compte de l'abattement, des autres revenus du foyer et du nombre de parts. La règle de comparaison se résume ainsi : le versement libératoire est intéressant quand l'imposition au barème serait plus lourde, et pénalisant quand le foyer est peu ou pas imposable.

Un foyer non imposable qui opte pour le versement libératoire paie un impôt qu'il ne devrait pas : chaque euro de chiffre d'affaires est amputé de son 1, 1,7 ou 2,2 %, sans contrepartie. À l'inverse, un indépendant seul et bien rémunéré, déjà imposé dans une tranche à 30 % ou plus, y trouve souvent son compte.

La comparaison se fait donc en deux temps : estimer l'impôt qu'entraînerait le chiffre d'affaires au barème, une fois l'abattement micro appliqué et le résultat ajouté aux autres revenus du foyer, puis le rapprocher du montant du versement libératoire, égal à 1, 1,7 ou 2,2 % du même chiffre d'affaires. Le plus faible des deux l'emporte, et l'écart se chiffre vite en centaines d'euros sur une année.

L'exemple chiffré

Le piège du foyer peu imposé

Même chiffre d'affaires, conclusion inverse dès que le foyer change. Si Léa vivait en couple sans autre revenu (2 parts), son revenu imposable de 26 400 € se répartirait en deux parts de 13 200 € : l'impôt au barème tomberait à (13 200 € − 11 600 €) × 11 %, soit 176 € par part, donc 352 € au total, avant décote éventuelle. Face à ces 352 €, le versement libératoire de 880 € deviendrait une mauvaise affaire.