Dépasser la franchise de TVA en cours d'année

Deux seuils à surveiller

La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe et de la déclarer, tant que le chiffre d'affaires reste sous certaines limites. Mais il n'y a pas un seuil : il y en a deux, et toute la mécanique de sortie se joue entre eux. Le seuil de base s'établit en 2026 à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. Le seuil majoré, un cran au-dessus, se situe à 41 250 € pour les services et 93 500 € pour les ventes.

Franchir l'un ou l'autre n'a ni les mêmes conséquences ni le même calendrier. Dépasser le seuil de base sans atteindre le majoré laisse un sursis ; franchir le seuil majoré fait basculer sur-le-champ. Saisir cette différence évite de facturer sans TVA alors qu'elle est déjà due — une erreur qui se paie ensuite de sa poche, car un client ne rembourse pas une taxe oubliée.

Pour une activité mixte — vente et services à la fois —, les deux plafonds se combinent : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part réservée aux services son propre seuil. Le suivi du chiffre d'affaires cumulé, mois après mois, devient alors la vraie clé : c'est lui qui annonce la bascule avant qu'elle ne surprenne.

Sous le seuil majoré : la bascule au 1ᵉʳ janvier

Premier cas de figure : le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré. La franchise tient alors jusqu'au 31 décembre, et l'assujettissement à la TVA prend effet au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. L'entreprise dispose ainsi de plusieurs mois pour s'organiser : demander son numéro de TVA, ajuster ses tarifs, prévenir ses clients.

Une consultante qui termine 2026 à 39 000 € de recettes — entre 37 500 et 41 250 € — reste en franchise jusqu'au bout de l'année, puis facture la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Rien ne se passe en cours de route : le dépassement du seul seuil de base n'a d'effet qu'au tournant de l'année.

Franchir le seuil majoré : redevable le jour même

Second cas, plus abrupt : le chiffre d'affaires franchit le seuil majoré en cours d'année. L'entreprise devient redevable de la TVA à compter du jour même du dépassement — pas au mois suivant, pas à l'année suivante. Les opérations réalisées à partir de ce jour supportent la taxe, et la facture qui fait sauter le seuil doit déjà en tenir compte.

En revanche, les factures des mois précédents, émises quand la franchise s'appliquait encore, n'ont pas à être reprises : seules les opérations postérieures au dépassement supportent la TVA.

Refaire les factures, changer la mention

La bascule ne se limite pas à un taux ajouté. Tant qu'elle était en franchise, l'entreprise portait sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir de l'assujettissement, cette mention disparaît : chaque facture affiche désormais le montant HT, le taux appliqué, la TVA correspondante et le total TTC. La facture qui a fait franchir le seuil, si elle a été émise sans taxe, doit être corrigée et réémise avec la TVA.

Une démarche administrative accompagne le mouvement : demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, l'interlocuteur fiscal de toute structure. Mieux vaut l'anticiper de quelques semaines, car facturer la TVA sans numéro valide met le client — souvent un professionnel qui déduit à son tour — dans l'embarras.

Le droit à déduction qui s'ouvre

Sortir de la franchise n'a pas que des contraintes. L'assujettissement ouvre en effet le droit à déduction : à partir de la bascule, la TVA payée sur les achats professionnels — matériel, abonnements, sous-traitance — se récupère, ce qui était impossible en franchise. Pour une activité qui investit, ce gain compense souvent la nouvelle contrainte déclarative.

Concrètement, la TVA facturée à des clients professionnels ne leur coûte rien : ils la déduisent à leur tour. Le vrai changement se joue face aux particuliers, qui subissent une hausse de prix pouvant atteindre 20 % si l'entreprise répercute la taxe. Anticiper la bascule, c'est aussi décider comment absorber cet écart : relever ses tarifs, ou rogner un temps sa marge pour s'ajuster.

Mieux : la TVA supportée sur les stocks encore en magasin et sur les immobilisations récentes au moment du passage peut, sous conditions, être récupérée par un mécanisme de régularisation. Un professionnel qui vient d'acheter du matériel a donc intérêt à recenser ces factures dès la bascule. Le passage à la TVA se prépare ; anticipé, il se traverse sans heurt, et la première déclaration n'a alors plus rien d'intimidant.