Facturation électronique : le cap du 1ᵉʳ septembre 2026

Qui est concerné, et à quelle date

La réforme repose sur deux obligations distinctes, souvent confondues. La réception d'abord : au 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme, quelle que soit sa taille. L'émission ensuite, en deux vagues : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ; les PME, TPE et micro-entreprises suivent le 1ᵉʳ septembre 2027.

Le périmètre : les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA — le B2B domestique. Une entreprise « assujettie », au sens de la réforme, est simplement une entreprise qui exerce une activité économique, y compris lorsqu'elle ne facture pas de TVA grâce à la franchise en base. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, elles, ne passent pas par la facture électronique, mais font l'objet d'une transmission de données à l'administration — le e-reporting — selon le même calendrier.

Pourquoi le PDF par e-mail ne suffit plus

Un PDF est une image fidèle de la facture, pas une donnée exploitable : chaque logiciel doit le déchiffrer, chaque comptable le ressaisir. La réforme impose des formats structurés, lisibles à la fois par un humain et par une machine, transmis de plateforme à plateforme avec un suivi de statut — déposée, rejetée, encaissée. À partir des dates d'entrée en vigueur, envoyer un simple PDF par e-mail à un client professionnel ne sera plus conforme, et le manquement expose à une amende par facture, plafonnée à l'année.

Derrière l'obligation, trois objectifs affichés : lutter contre la fraude à la TVA, préparer le pré-remplissage des déclarations, et raccourcir les délais de paiement grâce au suivi du cycle de vie de chaque facture. Pour les habitués du papier, le changement paraît brutal ; pour la comptabilité quotidienne, c'est plutôt l'inverse : moins de saisie, moins d'erreurs, moins de factures perdues entre deux boîtes mail.

Factur-X, UBL, CII : trois formats en clair

Trois formats dits « du socle » sont admis. Le plus parlant est Factur-X : un PDF classique, lisible à l'œil nu, dans lequel est embarqué un fichier de données XML. L'humain voit une facture ordinaire ; le logiciel du destinataire lit directement le montant, la TVA, le SIREN, l'échéance. UBL et CII sont ses cousins « tout XML », pensés pour les échanges entre systèmes, sans couche visuelle.

Bonne nouvelle : il n'y a rien à choisir soi-même. C'est le logiciel de facturation ou la plateforme qui produit le bon format. Ce qui compte vraiment, c'est la qualité des données saisies — un SIREN juste, une adresse complète, des montants cohérents.

Les Plateformes Agréées, nouveau facteur des factures

Fini l'envoi direct de fournisseur à client : chaque facture transitera par une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP), immatriculée par l'administration fiscale. La facture part de la plateforme du fournisseur, arrive sur celle du client, et les données utiles sont transmises au passage à l'administration. Un annuaire central, adossé au numéro SIREN, indique à quelle plateforme livrer chaque destinataire.

Le portail public, un temps envisagé comme solution d'échange gratuite, a été recentré sur ce rôle d'annuaire et de concentrateur de données : en pratique, passer par une PA — directement, ou via un logiciel de gestion qui s'y connecte — sera le chemin normal pour toutes les entreprises. Comment choisir ? Trois questions suffisent : la plateforme est-elle bien immatriculée, se connecte-t-elle aux outils déjà en place, et combien coûte-t-elle par facture ou par mois ?

Les micro-entreprises sont concernées aussi

C'est le malentendu le plus répandu : « pas de TVA, donc pas concerné ». Faux. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de participer à la réforme. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, une micro-entreprise doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs par voie électronique — donc être rattachée à une plateforme. Et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, ses propres factures à destination de clients professionnels devront partir au format structuré. Le calendrier laisse un an de rodage entre les deux obligations : autant s'en servir pour prendre les bons réflexes sans pression.

Le calendrier récapitulatif, et ce qui se prépare dès maintenant

D'ici la rentrée, trois chantiers concrets. Choisir sa plateforme — ou vérifier que le logiciel de facturation actuel se connecte à une PA. Fiabiliser les données de l'entreprise : SIREN, adresse, numéro de TVA le cas échéant, car une facture structurée mal renseignée sera rejetée automatiquement, sans lecture humaine. Et compléter le fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel, indispensable au routage. Le reste — formats, transmission, statuts — est l'affaire des outils, pas des humains. Un été suffit largement pour ces trois chantiers ; la rentrée 2026, elle, n'attendra pas.