La CA12 : la TVA annuelle du réel simplifié

Le réel simplifié : une déclaration par an

Entre la franchise en base — qui dispense de toute TVA — et le réel normal — une déclaration chaque mois —, le régime réel simplifié offre une voie médiane. Son principe : une seule déclaration de TVA par an, la CA12, complétée par deux acomptes en cours d'année. Pour une activité au rythme régulier, c'est autant de déclarations mensuelles en moins.

La contrepartie de cette simplicité tient en un mot : le décalage. Comme les acomptes se calculent sur l'année passée, une activité en forte croissance peut sous-payer en cours d'année, puis découvrir un solde conséquent sur la CA12. À l'inverse, une année en recul laisse des acomptes trop élevés, donc un crédit à récupérer. Suivre sa TVA réelle au fil des mois, même sans la déclarer, évite les mauvaises surprises du printemps.

Qui relève de ce régime

Le réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe se situe sous deux bornes : 254 000 € pour les prestations de services, 840 000 € pour les ventes de marchandises. Au-dessus, place au réel normal et à ses déclarations mensuelles. En dessous — et au-delà des seuils de franchise —, le régime simplifié est la situation par défaut.

Une seconde condition, souvent ignorée, se greffe sur la première : la TVA réellement due sur l'année ne doit pas dépasser 15 000 €. Ce plafond joue indépendamment du chiffre d'affaires, et c'est lui qui provoque le plus de bascules inattendues — le sujet de la dernière section.

Rien n'empêche par ailleurs une entreprise éligible au simplifié d'opter volontairement pour le réel normal. Beaucoup le font lorsqu'elles dégagent régulièrement un crédit de TVA — investissements, achats importants —, car le rythme mensuel permet de récupérer ce crédit sans attendre la régularisation annuelle.

Les deux acomptes : juillet et décembre

Plutôt que de payer la TVA au fil des mois, l'entreprise verse deux acomptes, calculés sur la TVA due de l'année précédente :

• un acompte en juillet, égal à 55 % de cette TVA de référence ;
• un acompte en décembre, égal à 40 %.

Les deux couvrent donc 95 % de la TVA de l'an passé ; le reste s'ajuste au moment de la déclaration annuelle. Deux garde-fous accompagnent le dispositif. Quand la TVA due de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée d'acomptes et règle tout avec la CA12. Et la première année d'activité, sans référence antérieure, l'entreprise détermine elle-même ses acomptes, chacun devant représenter au moins 80 % de la TVA réellement due au titre du semestre.

Chaque acompte fait l'objet d'un avis à régler depuis l'espace professionnel. L'entreprise peut le moduler à la baisse si elle estime que la TVA de l'année sera plus faible que celle de référence — pratique en cas de ralentissement —, à condition d'assumer une majoration si l'estimation se révèle trop optimiste. En sens inverse, rien n'oblige à gonfler un acompte quand l'activité s'emballe : le rattrapage se fera sur la CA12.

La CA12 : régularisation et solde

La CA12 (formulaire n° 3517) est la déclaration annuelle du régime. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai lorsque l'exercice suit l'année civile. Elle récapitule toute la TVA de l'année — collectée par taux, déductible sur les achats et sur les immobilisations — puis en soustrait les deux acomptes déjà versés.

Le résultat donne le ton. Si les acomptes ont couvert moins que la TVA réelle, un solde reste à payer avec la déclaration. S'ils ont trop couvert, l'entreprise dégage un crédit, qu'elle peut reporter ou se faire rembourser dès 150 €. C'est aussi sur la CA12 que se recalent, une fois par an, les acomptes de l'année suivante.

Pour un exercice qui ne suit pas l'année civile, la CA12 se dépose dans les trois mois de la clôture. Et la toute première déclaration couvre la période allant du début d'activité à la fin du premier exercice — parfois plus, parfois moins de douze mois : un détail à vérifier pour ne pas se tromper de bornes de dates.

Quand on bascule au réel normal

Deux évènements font quitter le réel simplifié. Le plus connu : le chiffre d'affaires franchit les bornes de 254 000 ou 840 000 €. Le plus discret, mais tout aussi fréquent : la TVA due dépasse 15 000 € sur l'année. Dans ce cas, l'entreprise passe au réel normal et à la CA3 mensuelle l'année suivante, même si son chiffre d'affaires reste sagement sous les bornes.

Pensé pour alléger le quotidien des petites structures, ce régime fait l'objet de projets de réforme récurrents ; mieux vaut vérifier chaque année qu'il reste ouvert à l'activité, et que les bornes n'ont pas bougé.